APRÈS ART. PREMIER	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1984
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre unique dutitre préliminaire du livre V du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsirédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’Étatexamine les conditions dans lesquelles il peut créer un servicepublic du conseil stratégique et spécifique incombant auxorganismes nationaux à vocation agricole et rurale sous laresponsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme unemission de service public sous la responsabilité de l’État ;il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervisionet le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel àun diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles duterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité créerun véritable service public du conseil stratégique incombant auxOrganismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous laresponsabilité de l’État veillant au respect de critères depluralisme de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic dequalité pour toutes les exploitations agricoles du territoirenational. 
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de lavente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques afin d’assurer un accès universel àun diagnostic de qualité par des instances au fait del’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans lacommercialisation de pesticides et engrais chimiques.
Les Organismes Nationaux à VocationAgricole et Rurale (ONVAR) sont des structures nationales,associatives ou coopératives, reconnues par le ministère del’Agriculture pour leur investissement dans le champ dudéveloppement agricole et rural et la transformation des pratiquesagricoles vers l’agroécologie. Ces structures délivrent d’ores etdéjà des conseils phytosanitaires et pourraient être renforcéesdans leurs missions par la planification d’un véritable servicepublic du conseil stratégique dont la mise en œuvre leur seraitdéléguée. Il apparait en effet essentiel que les agriculteurspuissent choisir la structure qui les accompagne pour la protectionde leur culture et que celle-ci soit réellement indépendante de lavente de produits phytosanitaires qui détruisent la santé humaineet environnementale. 
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunitéde faire du conseil stratégique et spécifique une mission deservice public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillersvisant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nosobjectifs de sortie progressive des pesticides et engrais desynthèse et le développement des alternatives fondées surl’agroécologie paysanne.