ART. 3	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1986
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lessix alinéas suivants :
« IV. – Les projetsde modernisation des bâtiments d’élevage peuvent bénéficier d’unrégime fiscal propre, défini par une loi de finances, lorsqu’ilsremplissent les conditions suivantes :
« 1° Amélioration de lagestion des effluents pour limiter les impactsenvironnementaux ;
« 2° Renforcement desconditions de bien-être animal, notamment via une meilleureisolation thermique et ventilation ;
« 3° Mise en place demesures renforcées de biosécurité et de préventionsanitaire ;
« 4° Optimisation de laperformance énergétique des bâtiments ; 
« 5° Adaptation desespaces aux besoins physiologiques et comportementaux desanimaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encourager la modernisationdes bâtiments d’élevage en valorisant les projets qui intègrentsimultanément plusieurs dimensions clés du développement durabledans l’élevage. 
La modernisation desinfrastructures d’élevage est un levier essentiel pour relever lesdéfis environnementaux, sanitaires et sociaux auxquels la filièreest confrontée. 
En valorisant les projets quirépondent à ces cinq axes cumulativement, cet amendement assure queles aides publiques soutiennent des démarches intégrées, permettantun progrès systémique et cohérent dans la modernisation desélevages. Cette approche volontaire favorise ainsi l’engagement deséleveurs dans la transition agroécologique et sanitaire, en offrantun levier financier incitatif adapté à leurs besoins et aux enjeuxdu secteur.