APRÈS ART. 5	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de conflit d’intérêt avéré pour un élu, estprononcée sa révocation immédiate le cas échéant du conseild’administration d’une agence de l’eau, d’une commission locale del’eau et du comité de bassin assortie de l’impossibilité de siégerà nouveau dans la commission pendant dix ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter des conflits d’intérêt ausein des différentes instances de gouvernance de l’eau, comme lepréconise le rapport “Démocratie à sec” de GreenPeace. Cetamendement a été déclaré recevable en CDDAT.