APRÈS ART. 6	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131‑9du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – I. – Dansle cadre des missions de l’Office français de la biodiversité, uneapproche collaborative est promue pour renforcer la coopérationavec les exploitants agricoles, sans création de charge nouvellepour les finances publiques. Cette approche comprend :
« 1° La mise en place deprogrammes d’accompagnement gratuits, prioritaires avant toutcontrôle, offrant aux agriculteurs des conseils personnalisés surdes pratiques agroécologiques, notamment la gestion des haies, laréduction de l’usage des pesticides et la préservation de labiodiversité ;
« 2° La création, danschaque département, de commissions locales réunissant desreprésentants de l’Office français de la biodiversité, dessyndicats agricoles et des chambres d’agriculture, chargéesd’identifier les préoccupations des agriculteurs, de discuter desenjeux liés aux contrôles et de co-construire des solutionsadaptées aux contextes locaux.
« II. – Ces mesuressont mises en œuvre dans le cadre des missions et des budgetsexistants de l’Office français de la biodiversité, en s’appuyantsur les structures et ressources déjà en place.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article, notammentl’organisation des programmes d’accompagnement et le fonctionnementdes commissions locales, sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles effectués par les agents de l’Office français dela biodiversité (OFB) sont souvent perçus comme répressifs,renforçant une image de « gendarme de la biodiversité » qui nuit àla coopération avec les agriculteurs.
Afin de faire des agents de l’OFB des partenaires privilégiésdes exploitants agricoles, cet amendement propose de promouvoir uneapproche collaborative, centrée sur l’accompagnement et ledialogue.
Il prévoit la mise en place de programmes d’accompagnementgratuits, offrant des conseils sur des pratiques agroécologiques(telles que la gestion des haies ou la réduction des pesticides),priorisés avant tout contrôle. Il instaure également descommissions locales dans chaque département, réunissant agents del’OFB, syndicats agricoles et chambres d’agriculture, pouridentifier les préoccupations des agriculteurs et co-construire dessolutions adaptées.
Ces mesures, financées dans le cadre des budgets existants del’OFB et s’appuyant sur des structures existantes, n’entraînent pasde charge nouvelle pour les finances publiques et favorisent uneapplication apaisée et concertée des réglementationsenvironnementales.