APRÈS ART. 5	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la représentation et à la prise encompte des intérêts de l’agriculture biologique au sein desinterprofessions bénéficiant d’une contribution volontaireobligatoire, prévue aux articles L. 632‑1 à L. 632‑6 ducode rural et de la pêche maritime.
Ce rapport analyse :
– les modalités actuelles dereprésentation de l’agriculture biologique dans lesinterprofessions reconnues ;
– l’accès des producteursbiologiques aux orientations stratégiques, à la gouvernance et auxdispositifs financés par les contributions volontairesobligatoires ;
– les leviers juridiques etréglementaires permettant de garantir une participation équitableet une meilleure valorisation des spécificités de l’agriculturebiologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution volontaire obligatoire (CVO), prévue auxarticles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime,constitue un levier essentiel de financement des actions menées parles interprofessions dans les filières agricoles. Or, lesproducteurs engagés en agriculture biologique contribuent à cedispositif au même titre que les autres, sans que leurreprésentation ou leurs spécificités ne soient toujours pleinementprises en compte dans la gouvernance et les priorités stratégiquesde ces structures.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportsur les modalités de représentation de l’agriculture biologique ausein des interprofessions reconnues, ainsi que sur les conditionsd’accès aux dispositifs financés par la CVO. Il s’agit de faire latransparence sur la participation réelle des acteurs de la bio auxorientations collectives et d’identifier les leviers juridiques ouréglementaires permettant de garantir une représentation pluséquitable.
Ce travail permettra d’alimenter une réflexion plus large sur lareconnaissance des spécificités de l’agriculture biologique dansles dynamiques interprofessionnelles et les politiques defilière.