APRÈS ART. 4 QUATER	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1997
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsirédigé :
 
Après le II de l’article L. 411-1 du code de l’environnement,insérer un III ainsi rédigé :

III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables auxactes accomplis par des personnes physiques ou morales quirépondent à un ou plusieurs des cas suivants :
- A l’application des prescriptions et mesures figurant dans lesdocuments de gestion prévu à l’article L. 122-3 du code forestier;
- A l’application des obligations d’entretien ou dedébroussaillement, au titre de l’article L. 131-10 du codeforestier ; Le III s’applique sans préjudice des dispositions desalinéas précédents du présent III, sous réserve que ces actessoient réalisés conformément aux pratiques professionnelles envigueur, afin de réduire les atteintes aux espèces ou habitatsmentionnés au présent article.
 
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applicationdu présent III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec l’Union de la Coopération ForestièreFrançaise
 
Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensembled’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec desconséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoiragi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant lesObligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvententrer en conflit avec l’article L411-1 du Code de l’environnement.Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s’ilexécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies,car il risque de porter atteinte à des habitats protégés. S’iln’exécute pas ces pratiques, il s’expose à des sanctionsadministratives pour non-respect des OLD que les maires et préfetsse doivent de faire respecter.
Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellementintolérable, contraint le bon exercice du métier d’agriculteur etde ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principesde sécurité juridique, de prévisibilité de la norme et de confiancedans la loi.
 
Cet amendement, ne remet nullement en cause les objectifs deprotection de la biodiversité.
Il introduit un principe de cohérence entre deux obligationsaujourd’hui en tension permanente et permettra aux professionnelsagricoles de travailler dans un cadre juridique clair etsécurisé
 
Afin de garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée etopérationnellement adaptée, cet amendement prévoit que lesconditions d’application de l’exception introduite au III del’article L.411-1 du code de l’environnement seront précisées pardécret en Conseil d’État.