APRÈS ART. 5	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 632‑6du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. –  Lesinterprofessions reconnues mentionnées aux articles L. 632‑1 àL. 632‑2, mettant en œuvre une contribution volontaireobligatoire prévue à l’article L. 632‑2 du code rural etde la pêche maritime publient chaque année un rapport détaillantl’affectation des sommes perçues. Ce rapport précise notamment larépartition des financements par type d’action, les critèresd’allocation des fonds et les bénéficiaires effectifs des soutiensaccordés. Il est rendu public dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution volontaire obligatoire (CVO) constitue un outilcentral de financement des actions interprofessionnelles dans lesfilières agricoles. Toutefois, les modalités précises d’utilisationde ces fonds sont rarement rendues publiques, ce qui limite lalisibilité des priorités fixées et l’évaluation de l’impact desactions menées.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de lagestion des CVO en imposant la publication annuelle d’un rapportdétaillant leur affectation. Une telle exigence permettraitd’améliorer l’information des producteurs contributeurs, defavoriser un usage équitable des fonds collectés, et de garantirune meilleure redevabilité des interprofessions envers leursmembres.