APRÈS ART. 5	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2002
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa est ainsirédigé : 
« Les personnes ayant commisdes infractions ou des délits relatifs au titre Ier dulivre II du code de l’environnement ne peuvent siéger au sein d’unecommission locale de l’eau, du conseil d’administration d’uneagence de l’eau ou d’un comité de bassin. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer que les personnes qui nerespectent pas le droit de l’environnement en matière de protectionde l’eau ne puissent pas prendre part à la gouvernance de l’eau.Cet amendement est inspiré du rapport “Démocratie à Sec” deGreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.