ART. PREMIER	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2007
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelleentre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente,la vente, la distribution ou l’application de produitsphytopharmaceutiques.
Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés auxexploitants agricoles restent indépendants de toute logiquecommerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix versdes alternatives aux pesticides.