APRÈS ART. PREMIER	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2009
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du I del’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une diminution d’aumoins 15 % du chiffre d’affaires de la structure provenant dela vente de produits phytopharmaceutiques au cours des troisderniers exercices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffred’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques uncritère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimalede 15 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamiqueprogressive de désengagement commercial au profit d’unediversification des activités : conseil indépendant, vente desolutions alternatives ou accompagnement vers des pratiquesagroécologiques.
Ce dispositif constitue un levier de transformation économiquecohérent avec les objectifs portés par les plans Ecophyto et lesattentes sociétales croissantes en matière de réduction desintrants chimiques. Il contribue également à renforcer laséparation entre activité commerciale et mission de conseil,indispensable pour garantir la neutralité des recommandationsadressées aux exploitants agricoles.
Son inscription dans le code rural permettrait d’aligner lespratiques économiques des distributeurs avec les impératifs desanté publique, de protection de l’environnement et de souverainetéalimentaire durable.