APRÈS ART. PREMIER	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2012
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du I del’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un résultat net de15 % minimum provient de la vente de produitsphytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à introduire une disposition visant àlimiter la dépendance économique des structures exerçant uneactivité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente deproduits phytopharmaceutiques.
En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir decette activité de vente, il encourage une réorientation progressivedes modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plusvertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage desintrants, l’accompagnement à la transition agroécologique ou lacommercialisation de solutions alternatives.
Cette mesure contribue également à restaurer la confiance desagriculteurs et du grand public dans l’indépendance et laneutralité du conseil fourni par les distributeurs.