ART. 2	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« Au début du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il estajouté un article L. 253‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1. – A. – Lorsquel’État interdit les produits phytopharmaceutiques contenant unesubstance active ou une famille de substances actives déterminées,approuvées en application de la règlementation européenne, ilaccompagne les professionnels dans la recherche de solutionsalternatives et il se fixe pour objectif d’indemniser lesexploitants agricoles subissant des pertes d’exploitationsignificatives tant que les alternatives disponibles àl’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestementinsuffisantes. » ;
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique et d’améliorationrédactionnelle.