APRÈS ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Voynet, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 213‑8 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les délibérations descomités de bassin, la publication systématique des votes nominatifsest obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleuretransparence de la gouvernance de l’eau, par l’enregistrement vidéodes réunions des comités de bassin. Cette transparence éviteraitque la démarche territoriale prévue à l’alinéa 7 de l’article 5 quipourrait être rétabli ne soit qu’un affichage sans concertationvéritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.