ART. PREMIER	N°2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2025
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voieréglementaire »
les mots :
« un décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à maintenir les notions de conseilstratégique et de conseil spécifique, telles que définies par laloi EGALIM, afin de renforcer l’exigence d’un conseil indépendant,protecteur de la santé publique, de l’environnement et de laliberté de choix des agriculteurs.
En assurant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifscommerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité etl’indépendance des recommandations faites aux exploitantsagricoles, notamment dans le choix des alternatives auxpesticides.