ART. PREMIER	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 36 :
« Le conseil stratégique peutuniquement être assuré que par des conseillers indépendants,n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant lesactivités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique relatif à l’usage des produitsphytopharmaceutiques joue un rôle central dans l’orientation deschoix des agriculteurs. Afin de garantir que ces conseils soientobjectifs et reposent sur des bases scientifiques solides, cetamendement vise à assurer l’indépendance des conseillersstratégiques vis-à-vis de tout intérêt lié à la vente, à ladistribution ou à l’application de produitsphytopharmaceutiques.