APRÈS ART. 5	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2030
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 213‑8 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publication en ligne des comptes rendus, des documentsde séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéodes réunions des comités de bassin est obligatoire. »
II. Le I. du présent article entre en vigueur le 1er janvier2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleuretransparence de la gouvernance de l’eau, par la publication enligne des comptes-rendus, des documents de séance, et desdélibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions descomités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarcheterritoriale prévue à cet alinéa 7 de l’article 5 (qui pourraitêtre réintégré) ne soit qu’un affichage sans concertationvéritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.