APRÈS ART. 2	N°2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2032
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑1du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande de reconnaissance mutuelle d’autorisation de mise sur lemarché prévue à l’article 40 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail invite le demandeur à fournir lesinformations dont la liste est établie par voie règlementaire, quisont propres aux caractéristiques du territoire national et qui nefigurent pas dans le rapport d’évaluation de l’État membre deréférence en raison de l’appartenance à une zone géographiquedifférente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer un principe decontradictoire absolu pour toutes les décisions d’AMM de l’Agencecomme le proposait le Sénat viendrait complexifier et alourdir laprocédure et engendrerait également un risque d’allongement desdélais et de dépassement des délais fixés par la réglementationeuropéenne.
En revanche, s’agissantspécifiquement des demandes de reconnaissance mutuelle prévues àl’article 40 du règlement 1107/2009, le rapport d’évaluationde l’État membre de référence peut ne pas contenir toutes lesinformations nécessaires à la délivrance de l’autorisation enraison de l’appartenance à une zone géographique différente.Certaines informations propres aux caractéristiques du territoirenational doivent pouvoir être soumises par le demandeur après ledépôt de sa demande, par exemple en ce qui concerne les donnéesapplicables pour les résidus ou des caractéristiquesenvironnementales ou agricoles particulières différentes.
Les procédures de reconnaissancesmutuelles s’en trouveront fluidifiées, ce qui facilitera le travailde l’Anses et des demandeurs d’autorisation par reconnaissancemutuelle.
Tel est l’objet du présentamendement.