APRÈS ART. 5	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2040
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’article L. 212‑4 du code de l’environnement, les 1°, 2°et 3° du II sont remplacés par quatre alinéas ainsirédigés :
« 1° Pour 40 %, d’unpremier collège composé d’un député et d’un sénateur ainsi que,pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député oude sénateur, de représentants des conseils départementaux etrégionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou degroupements de collectivités territoriales compétents dans ledomaine de l’eau ;
« 2° Pour 25 %, d’undeuxième collège composé de représentants des usagers nonéconomiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins etde la biodiversité, des associations agréées de protection del’environnement et de défense des consommateurs et des instancesreprésentatives de la pêche ainsi que de personnalitésqualifiées ;
« 3° Pour 15 %, d’untroisième collège composé de représentants des usagers économiquesde l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de labiodiversité ainsi que des organisationsprofessionnelles ;
« 4° Pour 20 %, d’unquatrième collège composé de représentants de l’État ou de sesétablissements publics concernés. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur pour le prochain renouvellement desmandats des membres des commissions locales del’eau. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner la composition des CLEsur la composition des comités de bassin, ce qui permettrait unemeilleure gouvernance de l’eau et donc donnerait une forme deréalité à la démarche territoriale évoquée à l’alinéa 7. Cetteproposition est notamment issue de la mission d’information menéepar S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains) :
”Proposition n° 60 : Scinder l’actuel collège desusagers, acteurs économiques et associations des CLE pour créer,sur le modèle des collèges des comités de bassin, un collègerassemblant la société civile ayant un usage économique de laressource et un collège composé des représentants des usagersdomestiques, récréatifs et des associationsenvironnementales.
Proposition n° 61 : Accroître le nombre de siègesdévolus aux associations environnementales et aux associationsd’usagers au sein des CLE et comités de bassin.”
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.