APRÈS ART. 5	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2049
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 214‑3 du code de l’environnement estainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les prélèvements en eau soumis à autorisation ausens du présent I font l’objet d’une télé-transmission. »
2° Le premier alinéa du II est complété par une phraseest ainsi rédigée : « Tout prélèvement supérieur à 1000mètres cubes d’eau par an fait au moins l’objet d’unedéclaration. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil de déclarationdes prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d’imposer letélé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.
Cet amendement est issu des propositions de la missiond’information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (LesRépublicains).
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.