ART. PREMIER	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant : 
« Le conseil stratégiqueglobal ne peut être assuré que par des conseillers indépendants,n’exerçant pas, ou n’étant liés à aucun établissement exerçant lesactivités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourguider les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin queles conseils délivrés soient des plus objectifs et basés sur lascience agronomique, cet amendement vise à garantir l’indépendancedes conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, dedistribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques.