APRÈS ART. 3 BIS	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2071
présenté par
Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code del’environnement est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, lesouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaireinstallés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages destockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et lestransformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étuded’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leursinstallations situés dans un certain périmètre autour del’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique desétablissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique etsanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de cesétats des lieux mentionnés aux a et b, uneattestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée àl’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever certaines contraintes potentiellespour les éleveurs.
Les élevages français font face à une augmentation significativede leur exposition aux courants électriques et électromagnétiquesparasites. Pour prévenir les problèmes sur la santé des élevagesmais aussi sur la santé humaine, il convient de prendre ce sujet ausérieux. 
Le développement de parcs éoliens ou photovoltaïques, d’antennesrelais en milieu rural expose les élevages à des phénomènesélectriques et électromagnétiques d’une nouvelle ampleur. 
Les animaux d’élevage, comme les êtres humains sont sensibles àl’ensemble de ces courants. Ces courants électriques ne sont pasmaîtrisés et parcourent l’ensemble des éléments conducteurs desbâtiments, les structures métalliques, voire le corps des animaux.Ces phénomènes sont d’autant plus vrais que l’on voit se multiplierau sein des élevages des robots de plus en plus nombreux : robot detraite, d’alimentation, de nettoyage, ... 
Les conséquences sur les animaux sont réelles entre maladies,boiterie et même parfois dans des cas extrêmes, la mort del’animal.
Il est vrai que ces phénomènes sont aujourd’hui peu documentéset qu’il est parfois difficile d’établir des liens de causes àeffets. Néanmoins, dans un souci de prévention, il faut investir laquestion. Les Chambres d’agriculture et le Groupe Permanent pour laSécurité Electrique en milieu agricole se saisissent de la questionet cherchent à proposer des solutions concrètes aux agriculteursimplantés. Les coûts de toutes ces investigations sont prises encharge par les responsables d’aménagements électriques, quand ilsle veulent bien. 
Pour éviter tous ces problèmes, et pour faire face àl’augmentation des cas, cet amendement vise à repérer lesexploitations agricoles qui pourraient être concernées parl’implantation de nouvelles installations électriques etproposer des états des lieux initiaux, qui n’existent pasaujourd’hui lors des études.
Ces études permettront de sécuriser les élevages, sensibiliserles éleveurs à la qualité de leurs installations électriques et defaciliter les dialogues entre les différents acteurs.