APRÈS ART. 6	N°2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2072
présenté par
Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131‑9du code de l’environnement, il st inséré unarticle L. 131‑9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents del’Office français de la biodiversité chargés de missions decontrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre uneformation initiale spécifique portant sur la connaissance despratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux dusecteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec lesexploitants.
« Des formations de recyclagesont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin degarantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment ence qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, desréglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise lecontenu, les modalités, la durée et la périodicité de cesformations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à garantir que les agents del’Office français de la biodiversité (OFB) chargés de missions decontrôle en milieu agricole disposent des compétences actualiséesnécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la complexité croissante des pratiques agricoles,l’évolution rapide des réglementations et la nécessité d’undialogue constructif avec les exploitants agricoles rendentindispensable une formation spécifique, adaptée et régulièrementactualisée pour ces agents.
L’objectif de cet article est donc d’instituer une obligation deformation initiale et continue pour les agents concernés, portant àla fois sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeuxéconomiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur lesmodalités de dialogue avec les acteurs du monde agricole.
La formation devra être régulièrement renouvelée afin de prendreen compte les évolutions des connaissances scientifiques, destechniques agricoles et du cadre réglementaire.
Cette mesure répond à la fois aux attentes du secteur agricole,soucieux d’un meilleur dialogue avec l’administration, et àl’exigence de professionnalisation croissante des missions decontrôle environnemental. Elle contribue ainsi à renforcer laqualité, la légitimité et l’efficacité de l’action de l’OFB sur leterrain