APRÈS ART. 2	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Lioret, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Baubry, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Florence Goulet, M. Villedieu, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, M. Rivière, Mme Ranc, M. Limongi, Mme Ménaché et M. Dutremble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑1-2 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑1-2. –  Lorsqu’unesubstance active contenue dans un produit phytopharmaceutique estapprouvée au niveau de l’Union européenne en application durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009, son interdiction d’usage àl’échelle nationale ne peut intervenir que si un ou plusieursproduits de substitution, reposant sur des substances activesautorisées ou des méthodes alternatives, présentent une efficacitééquivalente et sont disponibles pour l’ensemble des exploitantsconcernés.
« Cette interdiction ne peutêtre fondée sur des considérations environnementales ou sanitairesque si les risques identifiés sont avérés, graves et propres aucontexte national.
« Pour l’appréciation del’efficacité équivalente mentionnée au premier alinéa, il est tenucompte des données scientifiques disponibles, de l’avis des agencescompétentes, ainsi que de la situation d’autorisation dans lesautres États membres de l’Union européenne.
« À ce titre, lessubstances actives bénéficiant d’une approbation ou d’uneautorisation renouvelée dans au moins quinze États membres del’Union européenne ne peuvent faire l’objet d’une interdictionunilatérale sans justification particulière liée à descirconstances nationales spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire toute suppression d’unproduit phytopharmaceutique autorisé au niveau européen, sauf encas de disponibilité effective d’alternatives d’efficacitééquivalente.
Il s’agit de mettre fin à la politique française desurtransposition réglementaire qui affaiblit structurellement lacompétitivité des filières agricoles nationales.
L’exemple des néonicotinoïdes est révélateur : ces substances sontmaintenues dans 26 des 27 États de l’Union européenne jusqu’en2033. La France a choisi une interdiction anticipée sans substitutefficace, exposant les agriculteurs, notamment les betteraviers, àdes pertes de rendement massives.
Cet amendement sécurise juridiquement la décision d’interdiction,l’encadre par des critères scientifiques, et aligne la France surle cadre européen, conformément au principe denon-surtransposition.