APRÈS ART. 5	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2099
présenté par
Mme Marsaud, M. Jean-René Cazeneuve, M. Terlier, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gac et M. Kasbarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l’articleL211-1, il est inséré un 5° ter ainsirédigé :
« 5° ter  La préservation de l’accès à la ressourceen eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau soumis auxdispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311-1 du code rural, sont présumés d’intérêt généralmajeur dans les zones relevant de l’article L. 211-2 du code del’environnement lorsqu’ils sont issus d’une démarche territorialeconcertée sur la répartition de la ressource en eau entrel’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation dansdes utilisations efficaces, économes et durables de la ressource eneau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pources usagers. » ;
3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’articleL. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsquel’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurerl’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisantles zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selonlesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humidefortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ilsne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre dela préservation des zones humides. » ;
4°Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L. 411-2-2ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L.411-2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214-1 à L. 214-6, qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311-1 ducode rural dans les zones relevant de l’article L. 211-2 du code del’environnement compromettant le potentiel de production agricolelorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le cas échéant,dans des utilisations efficaces, économes et durables de laressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès àl’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article vise une écriture améliorée de l’article 5supprimé afin de participer à la simplification administrativedemandée par le monde agricole, tout en assurant une conformité aucode de l’environnement et au code rural. En effet, “les ouvragesde stockage de l’eau” visés dans l’écriture initiale de l’article 5ne sont pas référencés dans les différentes rubriques de lanomenclature EAU, ce qui pose la question de l’application de cetarticle.
 
Cet amendement a donc pour objet de clarifier et de simplifier lesconditions de construction et d’utilisation des ouvrages destockage de l’eau nécessaires pour assurer le potentiel économiquede l’agriculture et participer ainsi à la protection d’intérêtgénéral de l’agriculture prévue désormais à l’article L.1A du Coderural et de la pêche maritime.
 
L’écriture proposée de l’article suivant l’article 5 supprimé enCommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, a comme premier objet de préciser l’écriture del’article L. 211- 1-2 du code de l’environnement.
 
L’écriture proposée l’article suivant l’article 5, supprimé enCommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, a comme deuxième objet de préciser l’écriture del’article L. 411-2-2 du code de l’environnement afin de simplifiervéritablement les démarches à respecter pour qu’un ouvrage destockage de l’eau puisse répondre à une raison impérative d’intérêtpublic majeur. En effet, l’écriture de l’article L. 411-2-2 du codede l’environnement ne permet pas aux pétitionnaires d’obtenirimmédiatement une dérogation aux interdictions posées à l’articleL. 411- 1 du code de l’environnement. Ils devront d’abord respecterl’ensemble des exigences de fond et de procédure posée par ledispositif général de dérogation aux espèces protégées énumérées àl’article L. 411-2-4 du code de l’environnement. Et y rajouter lesnouvelles exigences cumulatives, posées par l’article L. 411-2-2 ducode de l’environnement. Ce dispositif n’est donc aucunement unblanc-seing signé à la construction d’ouvrages de stockage del’eau.
 
Cet amendement a été travaillé avec les irrigants de France.