ART. 7 BIS	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2101
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« saisi d’une demanded’installation de ruches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de repli, vise à établir unerecommandation générale de conciliation de l’activité desapiculteurs dans le cadre des missions dévolues à l’ONF, et nonspécifique en cas de demande d’installation de ruches. Une telledemande ne devrait en effet pas entraîner une incidence spécifiquesur l’appréciation de l’ONF des voies et moyens de concilierl’activité apicole avec ses autres missions.