ART. 7 BIS	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2107
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 7bis.
Pour les raisons précédemment évoquées, et principalement comptetenu de l’abrogation de la note de service de 2023 de l’ONFmotivant l’introduction de cet article, nous considérons celui-cimalvenu et proposons en conséquence la suppression de la prise d’unarrêté du ministre chargé des forêts définissantles conditions de concertation entre l’ONF et lesreprésentants de la filière apicole. 
Il s’agit là de droit bavard et superfétatoire, l’ONF ayantd’ores et déjà actualisé sa note de service avec celle applicabledepuis le 1er janvier 2025, qui facilite l’accès aux forêtsdomaniales pour les apiculteurs et trouve un équilibre avec lanécessaire protection de la biodiversité. Cette considération n’estpas accessoire, dans la mesure où un sujet de partage desressources entre abeilles domestiques et abeilles sauvages se posed’après des travaux scientifiques récents, avec une concurrenceétablie vis-à-vis de la ressource nectarifère.