ART. 7 BIS	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2108
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« concertationentre » 
les mots :
« consultation desreprésentants de la filière apicole par ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
 « et les représentantsde la filière apicole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’arrêté du ministrechargé des forêts détermine les conditions non pas de concertationmais bien de consultation des représentants de la filière apicolepar l’ONF.
En effet, l’article L.221-2 du CF détermine la gestionforestière confiée à l’ONF pour les forêts publiques via lesarrêtés d’aménagements forestiers, qui sont les documents degestion élaborés par les professionnels de l’ONF conformément à lalégislation, et approuvés par l’Etat via les préfets. La place desdispositions spécifiques et propres à chaque filière se doit d’êtredans les instructions et notes de service nationales de l’ONF,édictées par la Direction générale. Outre la compétence requise dugestionnaire des forêts publiques, ces documents se doivent d’êtreprésentées auprès des représentants des personnels. Il n’est doncpas souhaitable d’ouvrir une concertation spécifique, déclinée parfilière concernée.