ART. 7 BIS	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis.
L’introduction d’un article dans le code forestier (CF)précisant une demande spécifique d’une filière serait un précédentfâcheux. En effet, l’article L.221-2 du CF détermine la gestionforestière confiée à l’ONF pour les forêts publiques via lesarrêtés d’aménagements forestiers, qui sont les documents degestion élaborés par les professionnels de l’ONF conformément à lalégislation, et approuvés par l’Etat via les préfets. Il n’est doncpas souhaitable d’ouvrir la “boite de pandore” dans laquelles’engouffreraient ensuite tous les représentants d’intérêts, parailleurs autrement plus influents que les apiculteurs. Celad’autant plus que les missions de l’ONF sont précisées dans lecontrat Etat-ONF régi par l’article L.221-3, et complété parl’article L.221-6.
La place des dispositions spécifiques se doit d’être dans lesinstructions et notes de service nationales de l’ONF, édictées parla Direction générale. Outre la compétence requise du gestionnairedes forêts publiques, ces documents se doivent d’être présentéesauprès des représentants des personnels.
A ce titre, il se trouve que des dispositions spécifiquesinternes concernant l’apiculture, actualisées de surcroît,permettent d’encadrer les pratiques. La note de service de 2023 surle sujet, abrogée depuis par la note de service applicable depuisle 1er janvier 2025, et avancée dans la justification de l’ajout decet article 7 bis, n’est donc plus d’actualité. La nouvelle note deservice est équilibrée.
Cet équilibre, de la note actuellement en vigueur, permet defaciliter l’accès aux forêts domaniales pour les apiculteurs. Leconflit d’usage entre les abeilles domestiques et sauvages trouvedonc un équilibre loin d’être défavorable aux apiculteurs, àtravers la note de service en vigueur, tout en préservant lesabeilles sauvages, selon les données scientifiques portées àconnaissance de l’ONF.
Pour toutes ces raisons, nous considérons l’article 7 bismalvenu, et proposons sa suppression.