APRÈS ART. 5	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa du 3 duB du V de l’article L. 213‑10‑9 du code del’environnement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement prévoit que lorsqu’un Organismeunique de gestion collective (OUGC) a été désigné, les tarifsappliqués sont ceux de la catégorie 1 (soit ceux applicables auxressources situées en dehors des ZRE), y compris lorsque laressource en eau est située dans une ZRE (catégorie 2).
Un OUGC est une structure qui a en charge la  gestion et larépartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole  surun territoire déterminé. L’organisme unique est le  détenteurde l’autorisation globale de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quellequesoit la  ressource prélevée (eau de surface, nappesouterraine, plan d’eau,  réserves, barrages). En d’autrestermes, dès que les irrigants se rassemblent en structure, il leurest possible de prélever de l’eau en ZRE au tarif de l’eau quin’est pas en ZRE.
L’existence de cette disposition propre aux OUGC ne paraît pasjustifiée compte tenu de la rareté de la ressource concernée et dusignal prix que doit renvoyer la redevance pour prélèvement.