APRÈS ART. PREMIER	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2125
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Afin de garantir l’égalitéterritoriale concernant l’accès aux structures de conseil et ledéploiement des politiques publiques sur l’ensemble du territoirenational, le Gouvernement se fixe pour objectif une répartitiongéographique des structures de conseil, équitable et adaptée aunombre d’agriculteurs en activité, avec une attention particulièrepour les outre-Mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport desdéputés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur lebilan de la séparation des activités de vente et de conseil desproduits phytopharmaceutiques. La répartition des structures deconseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoiressont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment lesOutre-mer, avec très peu de structures.