APRÈS ART. 5	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑3. – L’étuded’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projetsd’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricolealimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficiellesou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau àl’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que leseffets attendus du changement climatique sur la disponibilité de laressource à l’horizon de dix et trente ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les études d’impactrelatives aux méga-bassines. Cet amendement a été déposé sous laXVIe législature par Mme Clémence Guetté.