ART. 4	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2136
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 4 :
« I. – L’État met enplace un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurancecontre les risques climatiques en agriculture destinée auxprairies. 
« Ce plan porte surl’information régulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurspertes de récoltes éventuelles et le perfectionnement etl’accroissement de la performance de cette évaluation fondée surdes indices, la meilleure intégration de l’ensemble des aléasclimatiques dans l’assurance des prairies, la meilleure prise encompte des spécificités présentées par les parcelles comportant desassociations de cultures et la simplification et l’accélération dela procédure de recours contre les évaluations de pertes derécoltes ou de culture.
« Ce plan pluriannuel étudieles conditions dans lesquelles des instances départementalesplacées auprès du préfet pourraient se réunir à la demande desorganisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives,afin de présenter les résultats des indices utilisés et d’analyserles éventuels points de contestation. Le représentant de l’Étatdans le département transmettrait une synthèse des travaux del’instance départementale d’expertise à la commission chargéede l’orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa del’article L. 361‑8 et au comité des indices mentionné aupremier alinéa du II de l’article L. 361‑4‑6.
« Le plan étudie également lesmoyens d’améliorer la prise en compte de la perte de qualité del’herbe récoltée dans l’évaluation des pertes.
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapportdécrivant le contenu et la mise en œuvre du plan, notamments’agissant de l’accélération de la procédure de recours contre lesévaluations de pertes de récoltes ou de culture. »
« II. – Afin deproduire des données issues du terrain permettant de fiabiliser lesindices utilisés, l’État se donne comme objectif de pérenniserl’existence d’un dispositif de relevé de points d’observation de lapousse de l’herbe dans un réseau de fermes de référence reflétantla diversité des situations pédoclimatiques duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de recours contrel’évaluation des pertes de récolte en prairie par l’indice, commele prévoit l’article 4 sorti de la commission, tente derépondre à une demande des éleveurs de voir leurs pertes mieuxprises en compte. Toutefois, la procédure décrite dans cet articlen’aboutit qu’à une recommandation faite à l’assureur, qui pourra enfaire ce qu’il veut.
De leur côté, les assureursrisquent de se retirer du marché de l’assurance prairie sil’évaluation des perte ne repose plus exclusivement surl’indice.
La disposition issue de lacommission des affaires économiques, si elle part d’une bonneintention, risque donc de générer de la frustration et de remettreen cause les investissements réalisés depuis 2022 pour développercet outil de couverture des risques de pertes de récolte.
Cet amendement prévoit donc la miseen place d’un plan pluriannuel de renforcement de l’offred’assurance récolte. Il s’agit de revenir à la version du textevotée par le Sénat en la complétant par la question de la prise encompte des spécificités présentées par les parcelles comportant desassociations de cultures, ainsi que celle des pertes de qualité desfourrages pour l’évaluation des pertes.
Par ailleurs, l’indice deproduction des prairie (IPP), qui est utilisé depuis 2023 pourquantifier les pertes de production en prairie dans le cadre duseul système d’assurance récolte reposant sur l’utilisation d’unindice, est régulièrement remis en cause par les producteurs. Cesderniers l’estiment notamment inopérant pour détecter des pertesliées à certains aléas climatiques tels que l’excès de pluviométrieou la grêle. Ils soutiennent notamment que même quand l’indice faitapparaitre une pousse de l’herbe, la récolte peut être pénaliséepar les excès d’eau en raison d’une dégradation de la qualité del’herbe ou de difficultés pour aller la faucher.
Sans revenir à un systèmed’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il estimportant de conforter dans la durée la confiance de tous lesacteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielleet d’améliorer en continu l’indice. Les assureurs sont les premiersà défendre cette nécessité.
Dans cette optique, un décret n°2022 1716 du 29 décembre 2022 prévoit la miseen place d’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe :l’Observatoire National de la Pousse de l’Herbe (ONPH), selon unprotocole scientifique strict, pour vérifier la bonne cohérenceentre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observéesur le terrain.
L’ONPH, réseau de fermes deréférence, a ainsi pour objectif de produire ces données issues duterrain afin de fiabiliser l’indice mobilisé, dans la diversité dessituations pédoclimatiques du territoire. Cet observatoire estcopiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut del’élevage et déploie des mesures de pousse de l’herbe dans 350exploitations réparties sur 70 régions fourragères. Les mesuressont réalisées par des agents des Chambres d’agriculture et deleurs partenaires, spécialement formés pour la mise en place de cedispositif. Le suivi de 200 fermes supplémentaires a été annoncé audébut de l’année 2024.
L’amendement a donc également pourobjet d’affirmer l’objectif de pérenniser cet observatoire de lapousse de l’herbe.