ART. PREMIER	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2141
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 43 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45,lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement duGouvernement.
Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificatsd’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeursseulement. 
Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sontles distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usageagricole, les prestataires de service exerçant une activité detraitement de semences, les distributeurs de semences traitées etles agriculteurs ayant acheté des produits phytopharmaceutiques àl’étranger.
Les alinéas en question suppriment donc l’obligation deréduction imposée aux agriculteurs achetant leurs produits àl’étranger. Les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étrangeret les applicateurs représentent certes une faible part desobligations du dispositif, mais cet état de fait ne constitue pasune raison légitime pour établir un régime plus favorable, lequelpourrait favoriser des pratiques de contournement des CEPP, par desachats de quantités importantes de produits phytopharmaceutiques àl’étranger.