ART. 2	N°2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2143
présenté par
Mme Pollet, M. Vos, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson et M. Tonussi
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 22, supprimerle mot : 
« significatives ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la condition que les pertesd’exploitations subies par les agriculteurs du fait de lasurtransposition des normes européennes ne soient indemnisables quesi elles sont « significatives ».
En premier lieu, l’usage du mot « significatif » dansce contexte est un anglicisme. En effet, le mot, dans notre langueveut dire « qui exprime quelque chose nettement, sansambiguïté », quand le rédacteur a, ici, manifestement vouludire que le préjudice devait atteindre un certain montant.
En second lieu, un préjudice doit être indemnisable quel quesoit son montant. Il n’existe aucune raison pour laquelle un petitpréjudice ne pourrait pas être indemnisé, compte tenu du fait qu’ilaurait été causé par la même surtransposition.
Enfin, le mot est particulièrement vague et ne dit pas même cequ’il faut entendre par un petit préjudice. 
A partir du moment où l’Etat a sur-transposé, interdisant ce quel’Union Européenne autorise, sans même attendre qu’une solutionalternative ait été trouvée, l’indemnisation est pleinementjustifiée et doit être accordée à mesure de la perted’exploitation.