ART. 2	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2148
présenté par
M. Renault, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’alinéa suivant :
« Après leditII ter, il est inséré un II quater ainsirédigé :
« Lorsque l’autorisation demise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique a été délivréepar un autre État membre de l’Union européenne conformément aurèglement (CE) n° 1107/2009, et que le demandeur sollicite unereconnaissance mutuelle de cette autorisation en France en vertu del’article 40 dudit règlement, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail nepeut s’opposer à cette reconnaissance que si elle apporte la preuvede circonstances spécifiques justifiant une exception, conformémentà l’article 36, paragraphe 3, dudit règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner la procédure française de reconnaissance mutuelle desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques sur les dispositions du règlement (CE) n°1107/2009 et sur ce qui se fait dans les autres États membres del’Union européenne.
Actuellement, la France imposesystématiquement une évaluation complète par l’ANSES, même pour desproduits déjà autorisés dans d’autres États membres de l’Unioneuropéenne, ce qui constitue une surtransposition du droiteuropéen. Cette pratique entrave le recours à la reconnaissancemutuelle, pourtant prévue par le droit de l’Union.
En limitant l’obligation d’avispréalable de l’ANSES aux seuls cas où des circonstances spécifiquesle justifient, conformément à l’article 36, paragraphe 3, durèglement (CE) n° 1107/2009, cet amendement permettrait defaciliter l’accès des agriculteurs français à des produitsphytopharmaceutiques autorisés au niveau européen, tout enmaintenant un niveau élevé de protection de la santé humaine,animale et de l’environnement.