ART. 2	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2149
présenté par
M. Renault, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1313‑5 est ainsimodifié :
« À la seconde phrase dupremier alinéa, après le mot : « État », sontinsérés les mots : « et après en avoir informé sesministères de tutelle » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 1313‑6‑1 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations demise sur le marché peut également se saisir des mêmesquestions. »
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande d’autorisation de mise sur le marché relative à desproduits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail esttenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, defaçon à permettre au demandeur de produire des observationsécrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail aux fins d’adoption de sadécision. » ;
« 2° L’article L. 253‑8 est ainsimodifié :
« a) Les deuxièmeet troisième alinéas du II sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéadu II bis est ainsi modifié :
« – à la fin de lapremière phrase, les mots : « , ainsi que laconformité de ces avancées au plan de recherche sur lesalternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par unarrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II »sont supprimés ;
« – les deuxième etdernière phrases sont supprimées ;
« c) Le troisièmealinéa du même II bis est supprimé ;
« d) Aprèsledit II bis, il est inséréun II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Sans préjudice de lanécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou uneautorisation accordée dans les conditions prévues àl’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, undécret peut, à titre exceptionnel, après avis du conseil desurveillance prévu au II bis, déroger àl’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au IIainsi que des semences traitées avec ces produits, pour un usagedéterminé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les substancesactives contenues dans les produits sont approuvées en applicationdu règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternativesdisponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes oumanifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan derecherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdiretemporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation etla replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateursaprès l’emploi de semences traitées, ainsi autorisées à titreexceptionnel.
« Le conseil de surveillanceprévu au II bis se prononce, dans son avis,sur la nécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur lesconditions auxquelles cette dérogation serait adéquate etstrictement proportionnée et sur l’état de la recherched’alternatives.
« Le conseil de surveillancepublie chaque année et remet avant le 15 octobre auGouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogationexceptionnelle et portant sur leurs conséquences notammentenvironnementales et économiques, ainsi que sur l’état d’avancementdu plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues lesmodalités de déploiement des solutions alternatives existantes enconditions réelles d’exploitation. » ;
« 3° L’article L. 253‑8‑3 est abrogé ;
« 4° La section 6 duchapitre III du titre V du livre II est complétéepar un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitueun usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre unorganisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou estsusceptible d’affecter de manière significative le potentiel deproduction agricole et alimentaire lorsque les alternatives sontinexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brèveéchéance.
« II. – Un conseild’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilitédes méthodes et moyens chimiques et non chimiques de protection descultures.
« Il avise le ministre chargéde l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.
« III. – Le ministrechargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseild’orientation pour la protection des cultures, la liste des usagesprioritaires.
« IV. – L’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail établit, pour les usagesprioritaires, un calendrier d’instruction des demandes tenantcompte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Ce calendrierest présenté au conseil d’orientation pour la protection descultures.
« V. – Un décretprécise les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de fonctionnement et la composition du conseild’orientation pour la protection des cultures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le texteprésentement discuté a profondément été dénaturé en commission etne peut plus, en l’état, remplir son objectif d’amélioration del’exercice du métier d’agriculteur, le présent amendement de replirétablit l’article 2 dans sa rédaction issue du Sénat ;sauf pour la partie supprimée en commission relative à l’épandagepar drones et déjà réglée par la loi n° 2025‑365du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitementdes maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefstélépilotés.