ART. 3	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexted’assauts répétés pour dénaturer le régime des installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE). 
Par cet article 3, cette proposition de loi vise à faciliterl’implantation, l’agrandissement et le regroupement d’élevagesindustriels, en relevant les seuils de l’enregistrement et ceux del’autorisation environnementale pour les aligner sur ceux de ladirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l’environnement (DirectiveEIE). 
Par ailleurs, elle menace la démocratie environnementale enallégeant les modalités de consultation du public pour tout projetsoumis à autorisation environnementale.
Une telle mesure ne concernerait que 2 % à 3 % desinstallations. Cette stratégie de développement de produits bas degamme issus d’élevages intensifs aurait un impact social importantsur les générations d’éleveurs actuelles et à venir (endettements,difficulté de transmettre des exploitations hautementcapitalistiques…) en plus d’être vouée à l’échec en raison de ladifférence dans le coût de main d’œuvre avec d’autrespays. 
Par ailleurs, alléger les procédures administratives del’autorisation et de l’enregistrement des élevages industrielsclassés ICPE entraînerait des impacts locaux sur l’environnement etla santé publique, en raison des émissions de nitrates, d’ammoniacet de protoxyde d’azote, pouvant mener à un non-respect de ladirective européenne 91/676/CEE dite « Nitrates », tout encontribuant au risque global de zoonoses, alors que les Etats-Unisfont face à une forte circulation du virus influenza aviaire H5N1et H7N9. 
Pour autant, la souveraineté alimentaire de la France ne seraitpas assurée, bien au contraire. Les productions animales sont eneffet largement dépendantes des importations d’intrants, dont lesoja et les engrais de synthèse pour produire l’alimentation desanimaux, et monopolise une part disproportionnée des terresagricoles, ce qui pourrait entrer en concurrence avec d’autrescultures nécessaires pour l’auto-approvisionnement de la France(fruits, légumes, légumineuses…) ou pour l’exportation.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à supprimer cetarticle.
Nous soulignons que l’argument selon lequel la France devraitabaisser ses normes pour s’aligner sur l’Union européenne (UE) esttrompeur. La directive 2024/1785/UE du 24 avril 2024 modifiant ladirective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relativeaux émissions industrielles (Directive IED) n’est pas encore entréeen vigueur. Outre l’adoption d’un acte d’exécution attendu d’ici le1er septembre 2026, la Commission européenne doit publier au plustard le 31 décembre 2026 un rapport sur les émissions des élevagesdans l’Union européenne, concernant tous les filières y compris lafilière bovine, en l’accompagnant possiblement d’une propositionlégislative.
Ainsi, l’adoption de nouveaux seuils au niveau national alorsqu’ils ne sont pas encore fixés au niveau européen pourraitentraîner des incohérences techniques, une augmentation de lacharge de travail pour les parties prenantes et un possible risquede contradiction avec le droit européen.