ART. 2	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2170
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I – Le chapitreIII du titre Ier du livre III de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa del’article L. 1313‑1 est supprimé.
« 2° Au second alinéa del’article L. 1313‑6‑1, les mots : « desproduits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime » et les mots : « et des matièresfertilisantes et supports de culture en application du onzièmealinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sontsupprimés.
« II – Le code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa del’article 253‑1 est ainsi rédigé :
« a) Le ministre chargéde l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de misesur le marché et d’expérimentation des produitsphytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange,et d’approuver les substances actives, les coformulants, lesphytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dansdes conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
« b) Après lemot : « délivrés », la fin del’article L. 255‑7 est ainsi rédigée : « par leministre chargé de l’agriculture dans des conditions fixées pardécret. ».
« 2° L’article L. 253‑8 est ainsimodifié :
« a) Les deuxième ettroisième alinéas du II sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéadu II bis est ainsi modifié :
« – à la fin de lapremière phrase, les mots : « , ainsi que laconformité de ces avancées au plan de recherche sur lesalternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par unarrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II »sont supprimés ;
« – les deuxième etdernière phrases sont supprimées ;
« c) Le troisièmealinéa du même II bis est supprimé ;
« d) Aprèsledit II bis, il est inséréun II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Sans préjudice de lanécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou uneautorisation accordée dans les conditions prévues àl’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, undécret peut, à titre exceptionnel, après avis du conseil desurveillance prévu au II bis, déroger àl’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au IIainsi que des semences traitées avec ces produits, pour un usagedéterminé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les substancesactives contenues dans les produits sont approuvées en applicationdu règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternativesdisponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes oumanifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan derecherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdiretemporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation etla replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateursaprès l’emploi de semences traitées, ainsi autorisées à titreexceptionnel.
« Le conseil de surveillanceprévu au II bis se prononce, dans son avis,sur la nécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur lesconditions auxquelles cette dérogation serait adéquate etstrictement proportionnée et sur l’état de la recherched’alternatives.
« Le conseil de surveillancepublie chaque année et remet avant le 15 octobre auGouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogationexceptionnelle et portant sur leurs conséquences notammentenvironnementales et économiques, ainsi que sur l’état d’avancementdu plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues lesmodalités de déploiement des solutions alternatives existantes enconditions réelles d’exploitation. » ;
« e) Après leditII ter, il est inséré un II quater ainsirédigé :
« Lorsque l’autorisation demise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique a été délivréepar un autre État membre de l’Union européenne, conformément aurèglement (CE) n° 1107/2009, et que le demandeur sollicite unereconnaissance mutuelle de cette autorisation en France en vertu del’article 40 dudit règlement, le ministère chargé del’agriculture ne peut s’opposer à cette reconnaissance que s’ilapporte la preuve de circonstances spécifiques justifiant uneexception, conformément à l’article 36, paragraphe 3, durèglement mentionné. »
« 3° L’article L. 253‑8‑3 est abrogé ;
« 4° La section 6 duchapitre III du titre V du livre II est complétéepar un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitueun usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre unorganisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou estsusceptible d’affecter de manière significative le potentiel deproduction agricole et alimentaire lorsque les alternatives sontinexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brèveéchéance.
« II. – Un conseild’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilitédes méthodes et moyens chimiques et non chimiques de protection descultures.
« Il avise le ministre chargéde l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.
« III. – Le ministrechargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseild’orientation pour la protection des cultures, la liste des usagesprioritaires. Il établit, pour ces usages, un calendrierd’instruction des demandes tenant compte du cycle cultural ets’emploie à le respecter. Ce calendrier est présenté au conseild’orientation pour la protection des cultures.
« IV. – Un décretprécise les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de fonctionnement et la composition du conseild’orientation pour la protection des cultures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuittrois objectifs.
D’abord, considérant que le texteprésentement discuté a profondément été dénaturé en commission etne peut plus, en l’état, remplir son objectif d’amélioration del’exercice du métier d’agriculteur, il rétablit l’article 2dans sa rédaction issue du Sénat ; sauf pour la partiesupprimée en commission relative à l’épandage par drones et déjàréglée par la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025visant à améliorer le traitement des maladies affectant lescultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Ensuite, considérant que lasurtransposition contre laquelle le présent article vise à lutter apour origine la doctrine administrative de l’ANSES, fondée sur unelecture particulièrement restrictive de la loi n° 2016‑1087du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages, cet amendement vise lasuppression de cette agence en vue de la réinternalisation de sesmissions au sein du ministère en charge de l’agriculture.
Enfin, considérant que l’impositionsystématique d’une évaluation complète des produits déjà autorisésdans d’autres États membres de l’Union européenne constitue unesurtransposition du droit européen, cet amendement vise à alignerla procédure française de reconnaissance mutuelle des autorisationsde mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur lesdispositions de l’article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 etsur ce qui se fait dans les autres États membres de l’Unioneuropéenne.