ART. 2	N°2176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2176
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa estainsi modifié :
« a) À la secondephrase, après le mot : « État », sont insérés lesmots : « et après en avoir informé ses ministères detutelle » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« « Le directeur généralpeut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant duonzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre àla décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargéde l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzièmealinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« « Le ministre chargé del’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner enpriorité un dossier relevant du onzième alinéa del’article L. 1313‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à laposition du RN de dessaisir complètement l’ANSES de son pouvoirdécisionnaire. 
Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt, le transfert de la compétence de ladélivrance des autorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (« Anses ») sembleaujourd’hui remis en cause. L’activité de l’agence conduitaujourd’hui à provoquer des distorsions de concurrence avec lespays européens à la suite d’une série d’interdictions. En effet,confier cette mission si politique et stratégique pour notreagriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournitqu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices encomparaison des risques socio-économiques liés à l’autorisation ouau refus d’un produit apparait contestable.
Par exemple, le 20 avril 2024, l’Anses a confirmé sa décisiond’interdire les principaux usages des produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active S Métolachlore. Cette décisionintervient alors que l’Union européenne travaille actuellement àune harmonisation européenne de ce produit. Une interdictionuniquement française sans coordination européenne place nosproducteurs dans une situation intenable de concurrence déloyalevis à vis de leurs voisins. L’ancien Ministre de l’Agriculture,Monsieur Marc FESNEAU, avait déclaré suite à la décision de l’Ansesd’interdire la phosphine, qu’il ne serait « pas le ministre quiabandonnera des décisions stratégiques pour notre souverainetéalimentaire à la seule appréciation d’une agence ». Il faut que lepouvoir politique reprenne la main sur ces décisionsstratégiques.
S’il est évidemment crucial de réussir à concilier lesimpératifs environnementaux et commerciaux, nous ne pouvonscontinuer à déléguer une compétence aussi stratégique à la seuleappréciation d’une agence scientifique dont la vocation n’est autreque de fournir des avis scientifiques éclairés.
Il ne s’agit pas d’une (re)mise en cause de l’autoritéscientifique mais simplement d’opérer une juste répartition entrel’évaluation scientifique et la décision politique.
En conséquence, cet amendement propose de permettre au Directeurgénéral de l’Agence de s’en remettre au Ministre et, pour cedernier, d’évoquer un dossier et de statuer en lieu et place del’Agence. Il prévoit également de permettre au Ministre de demanderà l’Agence de statuer prioritairement sur un dossier.