ART. 6	N°2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2178
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante : 
« Le IV del’article L. 131‑9 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre,en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faiblepréjudice environnemental, il invite l’office à privilégier laprocédure administrative. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser la mission de déléguéterritorial de l’OFB, confiée au préfet dans la loi « 3DS ». Ilserait tenu d’inviter l’OFB à
privilégier la procédure administrative, pour éviter autant quefaire se peut des procédures judiciaires, dès lors que les faitspoursuivis relèvent d’une primo-infraction ou d’une infractionayant causé un faible préjudice environnemental. Cet amendementveut rétablir la proposition originelle de l’article 6 de laproposition de loi, elle-même inspirée du rapport de M. JeanBacci n° 777 (2023-2024) relatif à l’Office français de labiodiversité de septembre 2024. 
Cet article était initialement pensé pour apaiser les relationsentre les agriculteurs et les agents de l’OFB. Les modificationssuccessives apportées au Sénat et surtout en commission àl’Assemblée nationale ont opéré un véritable revirement de l’espritde cette initiative en conflictualisant d’avantage les relationsentre les agents de l’OFB et les agriculteurs.