ART. 3	N°2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2179
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« de porcs ou devolailles » 
les mots : 
« ou de porcs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les risques que la rédaction actuelle de l’article181-9 permette à ces élevages de ne pas être soumis à l’ensemble del’article 181-9 du code de l’environnement, cet amendement de repliexclut les élevages de volailles du dispositif.
Pour rappel, les deux alinéas qui pourraient ne pas êtreappliqués aux élevages en l’état actuel de la rédaction de cetarticle sont les suivants :
”Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeterla demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci faitapparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état dudossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisationenvironnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanismenécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestementinsusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des solsdéfinie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieuou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, àmoins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise encompatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettrecette délivrance soit engagée.”