ART. 4	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2184
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut lancer » 
le mot :
« lance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par« lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête deterrain par le comité départemental d’expertise. Cette modificationa pour objet de rendre l’action du comité impérative et nondiscrétionnaire. En effet, l’usage du verbe « lance » confère unecertitude juridique quant à l’engagement systématique de l’enquêtedès lors que les conditions définies sont remplies. Cettemodification vise à renforcer la prévisibilité et la réactivité dudispositif, en assurant aux agriculteurs une prise en chargeimmédiate et efficace de leurs réclamations, en conformité avec lesobjectifs de la proposition de loi. Ce changement participeégalement à garantir la transparence et la confiance des assurésdans le système d’indemnisation.