APRÈS ART. 3	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2188
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 Adu code rural et de la pêche maritime est complété par unalinéa est ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectifd’atteindre une absence totale d’importation sur le territoirenational de denrées alimentaires concernées par le premier alinéadu présent articleau 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’existence d’interdiction de vente et de distribution dedenrées alimentaires produites dans des conditions interdites ausein de l’Union Européenne, le fait est que les ministresn’activent pas assez le pouvoir que leur confère le présent articlepour prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou defixer des conditions particulières à l’introduction, l’importationet la mise sur le marché en France des denrées alimentaires ou desproduits agricoles en question ; et les services de l’État sontbien souvent insuffisamment nombreux et équipés pour contrôlereffectivement que des marchandises de cette nature ne rentrent passur notre sol.
Pour éviter l’article 40, un simple objectif fixé par l’État estici évoqué; il pourra être suivi d’amendements budgétaires auprojet de loi de finances.