ART. 3	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2189
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L. 214-11 du coderural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :

« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou de touteextension d’un bâtiment d’élevage d’animaux ne respectant pas lesmodalités d’application fixées par le décret mentionné au dernieralinéa du présent article, limitant les densités de peuplement etpermettant l’accès à un espace de plein air des animaux adapté àleurs besoins, est interdite à compter du1er janvier 2026.

« L’exploitation de tout élevage dans un système de productionn’offrant pas aux animaux de rente un accès à un espace de pleinair adapté à leurs besoins et ne respectant pas une limitation desdensités de peuplement est interdite à compter du1er janvier 2040. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de défendre la propositiond’Esther Benbassahttps://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-530-expose.html
L’ article 1er de sa proposition de loi visait à faire évoluerles modes d’élevage en rendant obligatoire dès 2025 la mise enplace progressive de dispositifs d’accès au plein air pour lesanimaux d’élevage et de seuils de densité maximale pour lesélevages. Les exploitations ne répondant pas à ces critères serontinterdites à l’horizon 2040 afin de laisser le temps aux acteursconcernés de s’organiser. Cet accès au plein air tient compte desmoments de vie de l’animal et des cas spécifiques, géographiques ouclimatiques, comme les élevages de montagne.