APRÈS ART. 3	N°2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2190
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsirédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il estinterdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animaledes denrées alimentaires ou produits agricoles et horticoles pourlesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ouvétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par laréglementation européenne ou ne respectant pas les exigencesd’identification et de traçabilité imposées par cette mêmeréglementation.
« L’autorité administrativeet l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature àfaire respecter l’interdiction prévue au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire l’importation deproduits des denrées alimentaires ou produits agricoles pourlesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ouvétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par laréglementation européenne ou ne respectant pas les exigencesd’identification et de traçabilité imposées par cette mêmeréglementation.
Cet amendement est inspiré de la PPL du collègue AntoineVermorel-Marques, de la Droite Républicaine. Contrairement à saproposition, celle-ci inclut également les produits horticoles.
Sur la recevabilité de cet amendement, plusieurs amendementsmodifiant l’article 236‑1 A du CRPM ont été discutés en CDDAT et enCAE ; cet amendement étend la logique de cet article, qui concernela vente et la distribution, aux importations.