ART. 5 BIS	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer cet article. 
Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation descultures relevant du mode de production biologique ou enconversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvragesexistants. Une telle disposition introduit une contrainteexcessive, en restreignant de manière rigide les modalitésd’accès à la ressource en eau pour une catégorie spécifiqued’agriculteurs.
Le droit actuel permet déjà d’encadrer les usages de l’eau àtravers des outils réglementaires adaptés (SAGE, SDAGE,autorisations de prélèvement, etc.), sans qu’il soit nécessaired’instaurer une telle restriction généralisée dans la loi.
L’objet de cette proposition de loi est de lever les contraintesà l’exercice du métier d’agriculteur, pas d’en rajouter. 
Le Groupe UDR soutient pleinement le travail de nosagriculteurs, qui font la fierté de notre pays.
Alors qu’ils accomplissent un métier difficile, il estnécessaire d’alléger au maximum les contraintes qui pèsent sur ceuxqui nous nourrissent.
Tel est l’objet du présent amendement.