ART. 6 TER	N°2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2199
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer cet article 6 ter imposant à l’État de ne pas dénigrerl’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Cet article qui impose aux autorités de l’État de s’abstenir detoute critique publique des agents de la police de l’environnement,n’a aucun lien direct avec l’objectif de la proposition de loi.