ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Rétablir le ade l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au débutdu I, les mots : « Sous réservedes I bis et I ter, » sontsupprimés ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, insérer les quatre alinéassuivants : 
« a bis) LeI bis est ainsi modifié :
« – au début du premieralinéa, la mention :« I bis. – A. – » estsupprimée ;
« – au début du premieralinéa du B, la mention : « B. – » estsupprimée ;
« a ter) LeI ter est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir lesdispositions sur l’interdiction de l’épandage aérien dans leurrédaction antérieure à la loi du n°2025-365.