ART. 5 SEPTIES	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer cet article.
Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive desautorisations accordées, portée à l’encontre de porteurs de projetsayant respecté la réglementation en vigueur. Les « méga-bassines »étant un outil essentiel de sécurisation hydrique pour denombreuses exploitations, ce gel compromet gravement l’activitéagricole et l’emploi local.
La durée excessive du moratoire et son champ rétroactif portent uneatteinte disproportionnée au développement des projets d’irrigationformalisés, sans alternative crédible.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.