ART. 2	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 2 est ainsi modifié : 
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau)(Supprimé)
2° (nouveau) L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
aaa) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : «État », sont
insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères detutelle » ;
aa, a et b) (Supprimés)
3° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché peut également se saisir desmêmes questions. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié:
1° A (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de misesur le marché relative à des produits utilisés en agriculture,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoptionde toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquelselle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiquésdans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur deproduire des observations écrites. Ces observations sont prises encompte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail aux finsd’adoption de sa décision. » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 253-8 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisationaérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave quine peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisationaérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autoriséetemporairement par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôlementionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculturebiologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47du
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présententdes avantages manifestes pour la santé humaine et pourl’environnement par rapport aux applications par voie terrestre,sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ouégale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes-mères deporte-greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, del’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et après consultation des organisations professionnelles etsyndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles,définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans lesconditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation despesticides compatible avec le développement durable. 
« I ter. – A. – Par dérogation au I, des programmesd’application par aéronef circulant sans personne à bord deproduits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans lesconditions fixées aux B et C du présent I ter,
sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnéesau B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pourla santé humaine et l’environnement par rapport aux applicationspar voie terrestre.
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sontautorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles oude cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation paraéronef circulant sans personne à bord du point de vue desincidences sur la santé humaine et l’environnement par rapport auxapplications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail.
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,définit les conditions d’autorisation et les modalités deréalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmissionde leurs résultats à cette agence.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, del’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcellesou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnésau B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sanspersonne à bord est susceptible de présenter des avantagesmanifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcelles ou les cultures inscrites sur laliste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programmed’application par aéronef circulant sans personne à bord peut êtreautorisé dans les conditions prévues au B du I bis. » ;
b) (Supprimé)
c) (nouveau) Les deuxième et troisième alinéas du II sontsupprimés ;
d) (nouveau) Le deuxième alinéa du II bis est ainsi modifié:
– à la fin de la première phrase, les mots : « , ainsi que laconformité de ces avancées au plan de recherche sur lesalternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par unarrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II » sontsupprimés ;
– les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
e) (nouveau) Le troisième alinéa du même II bis est supprimé;
f) (nouveau) Après ledit II bis, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir uneautorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordéedans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009, un décret peut, à titre exceptionnel, après avis duconseil de surveillance prévu au II bis, déroger à l’interdictiond’utilisation des produits mentionnée au II ainsi que des semencestraitées avec ces produits, pour un usage déterminé, lorsque lesconditions suivantes sont réunies : « 1° Les substances activescontenues dans les produits sont approuvées en application durèglement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de cesproduits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à leurutilisation.
« Ce décret peut interdire temporairement et pour une duréequ’il détermine la plantation et la replantation de végétauxattractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semencestraitées, ainsi autorisées à titre exceptionnel.
« Le conseil de surveillance prévu au II bis se prononce, dansson avis, sur la nécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur lesconditions auxquelles cette dérogation serait adéquate etstrictement proportionnée et sur l’état de la recherched’alternatives.
« Le conseil de surveillance publie chaque année et remet avantle 15 octobre au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif àchaque dérogation exceptionnelle et portant sur leurs conséquencesnotamment environnementales et économiques, ainsi que sur l’étatd’avancement du plan de recherche, en veillant à ce que soientprévues les modalités de déploiement des solutions alternativesexistantes en conditions réelles d’exploitation. » ;
3° L’article L. 253-8-3 est abrogé ;
4° (nouveau) La section 6 du chapitre III du titre V du livre IIest complétée par un article L. 253-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-4. – I. – Constitue un usage prioritaire toutesolution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou unvégétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter demanière significative le potentiel de production agricole etalimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes,insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance.
« II. – Un conseil d’orientation pour la protection des culturessuit la disponibilité des méthodes et moyens chimiques et nonchimiques de protection des cultures.
« Il avise le ministre chargé de l’agriculture des usages qu’ilconsidère prioritaires.
« III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté,après avis du conseil d’orientation pour la protection descultures, la liste des usages prioritaires.
« IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail établit, pour lesusages prioritaires, un calendrier d’instruction des demandestenant compte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Cecalendrier est présenté au conseil d’orientation pour la protectiondes cultures.
« V. – Un décret précise les conditions d’application du présentarticle, notamment les modalités de fonctionnement et lacomposition du conseil d’orientation pour la protection descultures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablirl’article 2 initial, adopté au Sénat car il s’agit d’une mesure debon sens pour nos agriculteurs. 
Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité sousconditions d’utiliser trois manières actives telles quel’acétamipride, le sulfoxaflor et le flupyrdufurone, autorisées àl’échelle européenne mais interdites en France, qui engendre unevéritable distorsion de la concurrence à l’échelle intra-européenneque subissent les agriculteurs Français. De plus, il a été prouvéscientifiquement que ces substances phytosanitaires n’ont aucuneffet négatif et néfaste pour les cultures et exploitations ycompris l’apiculture. 
Il n’y a pas de raison que notre pays soit le seul d’Europe àinterdire ces substances non dangereuses, alors que lesagriculteurs des autres pays peuvent en faire usage. 
Il s’agit dans cet amendement de supprimer cettesur-transposition européenne.